DECIZE Acoustics
Conditions Générales de vente 

Fabrication et commercialisation d’enceintes acoustiques actives
Version du 01/ 06 / 2026
Société : DECIZE Acoustics
Nom commercial / marque : WHISPER
Forme juridique : EI
Siège social : 8 Ave des écureuils – 33115 La Teste de Buch – FRANCE
SIREN / RCS : 911452167 – CMA BORDEAUX
E-mail : DCA@decizeacoustics.fr
Téléphone : 07 57 06 42 98
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes d’enceintes acoustiques actives, de leurs accessoires et, le cas échéant, des pièces détachées commercialisés par la société désignée ci-dessus, ci-après le « Vendeur », auprès de clients professionnels, ci-après l’« Acheteur ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées en France métropolitaine auprès de revendeurs, distributeurs, intégrateurs audio et autres professionnels achetant les produits pour les besoins de leur activité.
Elles constituent le socle contractuel des ventes du Vendeur. Elles sont communiquées à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne prévalent pas sur les présentes CGV, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Article 2 – Produits et caractéristiques
Le Vendeur commercialise des enceintes acoustiques actives, des équipements audio associés, des accessoires et, selon disponibilité, des pièces détachées.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches techniques, catalogues, devis ou documents commerciaux remis à l’Acheteur.
Le Vendeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Des modifications techniques mineures peuvent être apportées, notamment pour améliorer les performances, la fiabilité ou la disponibilité des composants, à condition de ne pas altérer substantiellement les caractéristiques contractuelles du produit commandé.
Toute demande de personnalisation, de finition spécifique, de gravure ou d’adaptation technique doit être validée par écrit avant la fabrication.
Les visuels, échantillons et représentations commerciales sont indicatifs lorsqu’ils ne constituent pas expressément une caractéristique contractuelle.
Article 3 – Tarifs et conditions commerciales
Les prix applicables sont ceux figurant dans le tarif professionnel en vigueur à la date d’acceptation de la commande ou dans le devis accepté par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Les frais de transport, d’emballage spécifique, d’installation ou de prestations complémentaires sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.
Les remises, tarifs distributeurs, ristournes ou avantages commerciaux sont définis dans le tarif professionnel ou dans un accord écrit spécifique.
Sauf stipulation contraire, les prix convenus pour une commande acceptée ne peuvent être modifiés unilatéralement.
Le Vendeur peut modifier son tarif général pour les commandes futures, sous réserve du respect des engagements contractuels déjà acceptés.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont transmises par courrier électronique, bon de commande ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Elles deviennent fermes après confirmation écrite du Vendeur, notamment par accusé de réception de commande ou validation du devis.
Le Vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou un acompte avant de confirmer une commande.
Les commandes portant sur des produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ne peuvent être annulées ou modifiées unilatéralement après lancement de la fabrication. Toute annulation ou modification nécessite l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner la facturation des coûts déjà engagés et des conséquences directes justifiées de cette annulation.
Toute modification de commande après confirmation doit faire l’objet d’un accord écrit précisant, le cas échéant, son incidence sur le prix et les délais.
Article 5 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués dans la confirmation de commande ou le devis.
Sauf engagement écrit contraire, les délais communiqués sont estimatifs. En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard significatif, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande ou le versement de pénalités que dans les conditions prévues par la loi ou expressément convenues par écrit entre les parties.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable à l’Acheteur, à un transporteur indépendant ou à un événement de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Des livraisons partielles peuvent être réalisées avec l’accord de l’Acheteur.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur ou selon les modalités convenues dans la confirmation de commande.
Les frais de livraison sont supportés par l’Acheteur, sauf mention contraire sur le devis ou la confirmation de commande.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise matérielle des produits à celui-ci ou à la personne qu’il a désignée pour les recevoir, sous réserve des règles impératives applicables et des stipulations particulières éventuellement convenues.
À réception, l’Acheteur doit vérifier l’état apparent des colis et des produits. Toute anomalie apparente, avarie ou manquant doit être signalé au transporteur dans les formes et délais légaux et notifié au Vendeur dans les meilleurs délais, avec les justificatifs disponibles.
Cette procédure ne prive pas l’Acheteur de ses droits concernant les défauts non apparents ou les autres recours prévus par la loi.
Article 7 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner la revendication des produits dans les conditions prévues par la loi.
L’Acheteur s’engage à conserver les produits identifiables et à informer le Vendeur de toute mesure susceptible d’affecter ses droits de propriété, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Le transfert des risques demeure régi par l’article 6 des présentes CGV, indépendamment du transfert de propriété.
Article 8 – Facturation et modalités de paiement
Une facture est émise pour chaque commande ou livraison selon les modalités convenues.
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Tout délai différent doit être expressément convenu entre les parties et respecter les plafonds légaux applicables, notamment le délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture ou, si les conditions légales sont réunies et si cela est expressément convenu, quarante-cinq (45) jours fin de mois.
Le Vendeur peut demander un acompte ou un paiement préalable pour une première commande, une commande importante ou une fabrication personnalisée. Les modalités sont alors indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.
Article 9 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable à la période considérée, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d’incident de paiement ou de dégradation de la situation financière de l’Acheteur, le Vendeur peut, dans les limites légales, suspendre les commandes en cours ou subordonner les commandes futures à un paiement préalable ou à des garanties appropriées.
Article 10 – Garantie commerciale fabricant de 24 mois
10.1 Durée
Le Vendeur accorde à l’Acheteur une garantie commerciale fabricant de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison des produits à l’Acheteur, sauf durée différente expressément stipulée dans le devis ou la confirmation de commande.
Cette garantie est consentie à l’Acheteur professionnel et couvre les produits identifiés sur la facture correspondante.
10.2 Étendue de la garantie
La garantie couvre les défauts de fabrication et les défaillances des composants imputables à un défaut de matière, d’assemblage ou de conception, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à la documentation du produit.
Sous réserve de la confirmation du défaut par le Vendeur, la prise en charge comprend :
les pièces nécessaires à la remise en état du produit ;
la main-d’œuvre nécessaire à la réparation ;
les opérations de diagnostic et de contrôle liées à cette réparation.
Le Vendeur choisit, en fonction de la nature de la panne, de la disponibilité des pièces et de la faisabilité technique, entre la réparation du produit et le remplacement de la pièce ou du produit défectueux.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, les parties conviennent d’une solution appropriée conformément au droit applicable.
La garantie ne couvre pas automatiquement les coûts de démontage, de réinstallation, d’immobilisation, de déplacement sur site ou les pertes d’exploitation, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.
10.3 Procédure de demande de garantie
Toute demande de prise en garantie doit être adressée au service après-vente du Vendeur à l’adresse Decize Acoustics – DCA@decizeacoustics.fr
La demande doit comporter :
la référence du produit et son numéro de série, le cas échéant ;
la facture ou une preuve d’achat ;
la date de livraison ;
une description précise du défaut constaté ;
si possible, des photographies, enregistrements ou éléments permettant de caractériser la panne.
Le Vendeur communique à l’Acheteur les instructions de diagnostic et, si nécessaire, un numéro d’autorisation de retour.
Aucun produit ne doit être expédié au Vendeur sans accord préalable sur les modalités de retour.
Après réception du produit, le Vendeur procède à un diagnostic et informe l’Acheteur de la prise en charge ou du motif de refus lorsqu’il estime que le défaut ne relève pas de la garantie.
10.4 Transport et réparation
Pour un produit reconnu comme défectueux au titre de la garantie, le Vendeur prend en charge les frais raisonnables de réexpédition du produit réparé ou remplacé vers l’Acheteur en France métropolitaine.
Les modalités de transport aller et retour sont communiquées lors de l’ouverture du dossier SAV. Les frais engagés sans accord préalable ne sont remboursés que si le Vendeur les a expressément acceptés ou si une disposition légale l’impose.
Le délai de réparation dépend de la nature de la panne et de la disponibilité des pièces. Le Vendeur s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais et informe l’Acheteur en cas de retard significatif.
La réparation ou le remplacement ne peut donner lieu à une facturation de pièces ou de main-d’œuvre lorsque le défaut est effectivement couvert par la garantie.
10.5 Exclusions de garantie
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant notamment :
d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant ;
d’un choc, d’une chute, d’un accident ou d’un dommage mécanique ;
d’une exposition à l’humidité, à la chaleur, à la poussière ou à des conditions environnementales incompatibles avec les spécifications du produit ;
d’une alimentation électrique inadaptée, d’une surtension ou d’un défaut de l’installation électrique ;
d’une modification, d’une réparation ou d’une intervention réalisée par un tiers non autorisé lorsque cette intervention est à l’origine du défaut ;
d’une usure normale ou de dommages purement esthétiques apparus après livraison et non imputables à un défaut couvert ;
de défauts ou dommages provoqués par des équipements tiers, des câbles, des accessoires ou des logiciels non fournis par le Vendeur ;
d’un défaut d’entretien ou d’une négligence de l’Acheteur.
Ces exclusions ne s’appliquent que dans la mesure où la cause du dommage est établie et où le défaut n’est pas imputable à un défaut couvert par la garantie.
10.6 Intervention hors garantie
Si le diagnostic établit que la panne n’est pas couverte, le Vendeur peut proposer un devis de réparation.
Aucune réparation payante n’est réalisée sans l’accord préalable de l’Acheteur. Le devis précise, le cas échéant, les frais de diagnostic, les pièces, la main-d’œuvre et les frais de transport applicables.
10.7 Relations avec les clients finaux
L’Acheteur demeure responsable de ses propres engagements commerciaux envers ses clients, notamment des informations qu’il leur communique et des garanties qu’il leur accorde.
La garantie commerciale fabricant définie au présent article est consentie dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur. Elle ne limite pas les droits dont les clients finaux pourraient bénéficier au titre des dispositions légales applicables.
Article 11 – Retours et service après-vente hors garantie
En dehors d’une prise en garantie, aucun retour de produit ne peut être effectué sans l’accord préalable du Vendeur.
Les produits retournés doivent être accompagnés des informations permettant leur identification et leur traitement.
Les frais de diagnostic, de réparation, de pièces détachées et de transport sont facturés à l’Acheteur selon le devis accepté.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire d’une pièce détachée lorsqu’elle résulte d’une cause extérieure à son contrôle, sous réserve de ses engagements contractuels et des dispositions légales applicables.
Article 12 – Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable dans les conditions prévues par la loi.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de marge ou les pertes de clientèle.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni porter atteinte aux droits impératifs de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à respecter les prescriptions d’installation, d’utilisation et de sécurité communiquées par le Vendeur et à informer ses clients des précautions nécessaires à une utilisation appropriée des produits.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms commerciaux, dessins, modèles, plans, documents techniques, notices, logiciels et autres éléments de propriété intellectuelle du Vendeur demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
La vente des produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite expresse.
L’Acheteur peut utiliser les visuels et documents commerciaux fournis par le Vendeur pour promouvoir les produits dans le cadre de son activité de revente, sous réserve de respecter les consignes de marque et de ne pas altérer les contenus de manière trompeuse.
Toute utilisation dépassant ce cadre doit faire l’objet d’une autorisation écrite.
Article 14 – Revente et distribution
L’Acheteur commercialise les produits sous sa propre responsabilité et s’engage à respecter les caractéristiques techniques et les consignes de sécurité communiquées par le Vendeur.
Sauf accord écrit distinct, les présentes CGV n’accordent aucune exclusivité territoriale ou commerciale à l’Acheteur.
L’Acheteur reste libre de déterminer ses prix de revente, dans le respect du droit applicable. Les prix de revente éventuellement communiqués par le Vendeur ont un caractère indicatif et ne constituent pas des prix imposés.
Toute distribution exclusive, tout engagement de volume ou toute obligation particulière de représentation doit faire l’objet d’un contrat distinct.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, dans les conditions prévues par la loi.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la nature de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
Les parties recherchent de bonne foi une solution permettant de limiter les conséquences de cet événement.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de compromettre substantiellement l’exécution du contrat, les parties conviennent des suites à donner à la commande, conformément au droit applicable.
Article 16 – Données et confidentialité
Les informations commerciales, techniques et financières échangées entre les parties dans le cadre de leurs relations sont traitées de manière confidentielle lorsqu’elles présentent ce caractère ou sont identifiées comme telles.
Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf nécessité liée à l’exécution du contrat, obligation légale ou accord préalable de l’autre partie.
Les données personnelles éventuellement échangées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 17 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.
Les parties s’efforcent, si nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une clause valide se rapprochant de son objectif économique et juridique initial, dans le respect du droit applicable.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies et que les parties ont la qualité de commerçants, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
Article 19 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont communiquées à l’Acheteur sur support durable et peuvent être annexées aux devis, confirmations de commande ou accords commerciaux.
Toute condition particulière négociée entre les parties doit être formalisée par écrit. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.
Fin des conditions générales de vente.